PV à la volée : Tout ce qu’il faut savoir

Contrairement à une idée reçue, aucun délai légal strict n’est imposé pour la réception d’un PV à la volée. En pratique, il faut généralement compter entre 10 et 15 jours après la date de l’infraction pour recevoir l’avis de contravention à votre domicile. Ce délai peut varier en fonction des services de traitement et d’envoi. Il est important de ne pas confondre ce délai avec le délai de prescription. Une infraction routière se prescrit au bout d’un an si aucune poursuite n’est engagée. La réception de l’avis de contravention interrompt ce délai de prescription. Ainsi, même si vous recevez le PV plusieurs semaines après les faits, il peut toujours être valable. L’absence de délai fixe peut parfois rendre la contestation plus complexe, car il est plus difficile de se souvenir précisément des circonstances de l’infraction.

Comment contester un PV à la volée ?

La contestation d’un PV à la volée est un droit fondamental, mais elle doit être menée avec rigueur. La première règle d’or est de ne jamais payer l’amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et vous prive de tout recours ultérieur. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour formuler votre contestation. Voici les principaux motifs de contestation :

1. Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule

C’est le motif le plus fréquent et souvent le plus efficace. L’article L121-3 du Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction. Plusieurs situations peuvent être invoquées :

• Vol ou usurpation de plaques : Vous devez déposer plainte et fournir une copie du dépôt de plainte, ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation si applicable.
• Vente ou cession du véhicule : Il faut prouver que le véhicule ne vous appartenait plus au moment des faits en fournissant le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de la démarche auprès de l’ANTS.
• Prêt du véhicule : Vous pouvez désigner la personne qui conduisait votre véhicule. Cette désignation doit être précise (identité, adresse) et la personne désignée recevra à son tour un avis de contravention. Attention, une fausse déclaration peut entraîner de lourdes sanctions pénales.

Dans ces cas, vous serez exonéré de la perte de points et de l’amende, qui sera transférée au véritable conducteur ou annulée en cas de vol/usurpation.

2. L’infraction n’est pas éligible au PV à la volée

Comme mentionné précédemment, la liste des infractions verbalisables à la volée est limitative. Si l’infraction qui vous est reprochée ne figure pas sur cette liste (par exemple, un défaut de pneumatiques ou des phares défectueux), la verbalisation est irrégulière et peut être contestée.

3. Contestation sur la réalité de l’infraction

Bien que plus difficile à prouver, il est possible de contester la matérialité des faits. Par exemple, si vous estimez que le feu n’était pas rouge, ou que la vitesse mesurée est erronée. Cela nécessite souvent des éléments de preuve solides (témoignages, photos, vidéos). En l’absence d’interception, il est parfois compliqué pour l’administration de prouver formellement que vous étiez le conducteur.

Procédure de contestation :

La contestation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez remplir un formulaire de requête en exonération et joindre les pièces justificatives. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation (paiement d’une somme équivalente à l’amende forfaitaire) est exigée. Cette somme vous sera remboursée en cas de succès de votre contestation.