Lettre 48SI : délai, démarches et recours après l’invalidation du permis

Maître Aris Sabatakakis Par Maître Aris Sabatakakis ·Mis à jour le 15 novembre 2026 ·8 min de lecture
Sommaire
  1. Qu’est-ce que la lettre 48SI ?
  2. Exemple d’une lettre 48SI
  3. Combien de points vous reste-t-il ?
  4. Quel est le délai de réception de la lettre 48SI ?
  5. Comment savoir si la lettre 48SI a été envoyée ?
  6. Peut-on encore sauver son permis avant la 48SI ?
  7. Que faire après avoir reçu la lettre 48SI ?
  8. Que risquez-vous si vous conduisez malgré la 48SI ?
  9. Comment contester la lettre 48SI ?
  10. Comment obtenir une copie de la lettre 48SI ?
  11. Lettre 48SI, 48N, 48M, 48 : quelles différences ?
  12. Questions fréquentes sur la lettre 48SI

La lettre 48SI est le courrier que tout conducteur redoute : elle officialise l’invalidation de votre permis pour solde de points nul. Mais selon la date à laquelle elle vous a été notifiée et l’état de votre dossier, il reste souvent des solutions. Voici ce qu’il faut savoir et faire, étape par étape.

En résumé

  • La 48SI est envoyée en recommandé par le ministère de l’Intérieur quand votre solde tombe à 0 point.
  • Dès sa notification, vous ne pouvez plus conduire et devez rendre votre permis sous 10 jours.
  • L’interdiction dure 6 mois, ou 1 an en cas de seconde invalidation en 5 ans.
  • Conduire malgré tout est un délit : 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
  • Vous avez 2 mois pour contester, et un référé peut vous permettre de reconduire rapidement.

Vous venez de recevoir une lettre 48SI ?

Appeler le 01 85 09 16 00

Qu’est-ce que la lettre 48SI ?

La lettre 48SI est un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le ministère de l’Intérieur. Elle vous informe officiellement que votre permis de conduire est invalidé parce que votre solde de points est nul. On parle aussi de formulaire 48SI ou de document 48SI : c’est le même courrier.

À noter

La 48SI ne mentionne ni les stages effectués ni les points récupérés. Comparez-la à votre relevé d’information intégral (RII) : c’est souvent là que se cachent les erreurs exploitables.

Exemple d’une lettre 48SI

Voici à quoi ressemble une lettre 48SI (données personnelles masquées). Elle se reconnaît à la référence « 48SI » imprimée en haut à droite du courrier.

Exemple de lettre 48SI d'invalidation du permis de conduire envoyée par le ministère de l'Intérieur
Exemple de lettre 48SI, données personnelles masquées.

On y retrouve, de haut en bas :

  • l’en-tête du ministère de l’Intérieur et la référence 48SI ;
  • votre identité : nom, date de naissance, département et commune ;
  • la dernière infraction qui a fait tomber votre solde à zéro, avec la décision qui l’a rendue définitive ;
  • le tableau des retraits de points : date et lieu de chaque infraction, nature de la décision et nombre de points retirés ;
  • l’injonction de restituer votre permis à la préfecture sous 10 jours ;
  • les voies et délais de recours.

Combien de points vous reste-t-il ?

Indiquez votre infraction en deux clics : le simulateur calcule votre nouveau solde.

1Quel type d’infraction ?

Quel est le délai de réception de la lettre 48SI ?

Aucun texte ne fixe le délai de réception de la lettre 48SI. En pratique, elle arrive le plus souvent entre quelques semaines et 3 à 4 mois après l’enregistrement de votre dernier retrait de points, selon le traitement administratif de votre dossier.

Attention : ce délai ne part pas de la date de l’infraction, mais du moment où le retrait de points devient effectif (paiement de l’amende, amende forfaitaire majorée, composition pénale ou condamnation définitive).

La lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes absent, le facteur dépose un avis de passage et vous disposez de 15 jours pour retirer le courrier à la Poste. Une fois la lettre notifiée, vous avez 10 jours pour rendre votre permis à la préfecture.

Comment savoir si la lettre 48SI a été envoyée ?

Pour savoir où en est votre dossier, demandez votre relevé d’information intégral (RII) sur le site Mes Points Permis ou en préfecture. Il indique si l’invalidation a été prononcée et comment la lettre vous a été notifiée. C’est cette notification qui fixe la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus conduire.

Si vous avez signé l’accusé de réception (mention « AR » sur le relevé), l’invalidation prend effet le jour de la signature.

Si vous étiez absent et n’avez pas retiré le courrier dans les 15 jours (mention « AP », pour avis de passage), l’invalidation prend effet à la date de l’avis. Ne pas aller chercher le recommandé ne bloque donc pas la procédure : c’est la situation « lettre 48SI non reçue, permis annulé ».

Enfin, si le courrier est revenu avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), il n’a pas été valablement notifié : votre permis reste valide et le délai de recours ne court pas.

Peut-on encore sauver son permis avant la 48SI ?

Oui, dans certains cas. Tant que la 48SI ne vous est pas notifiée, votre permis reste valide, même avec un solde affiché à zéro. Vous pouvez donc encore conduire légalement, et surtout agir.

Le stage de récupération de points

Un stage peut encore vous rendre 4 points, à deux conditions :

  • votre relevé d’information intégral indique toujours un permis valide ;
  • le stage est terminé avant la notification de la 48SI (ou avant la date de l’avis de passage).
Attention

Selon le nombre de points restant à retirer, les 4 points du stage peuvent ne pas suffire. Contester une ou plusieurs des dernières infractions est parfois plus efficace : faites vérifier votre relevé avant de réserver.

Vous avez reçu la 48SI alors que vous aviez fait un stage ? Le stage n’a sans doute pas été pris en compte : un recours en urgence auprès du Bureau national des droits à conduire (BNDC) s’impose.

Que faire après avoir reçu la lettre 48SI ?

  1. Rendre votre permis sous 10 jours

    Envoyez-le en recommandé à la préfecture de votre domicile, avec une copie de la 48SI. Si vous ne l’avez plus (suspension, perte, vol), joignez le justificatif.

    La préfecture vous renvoie un récépissé de remise (référence 44) : c’est sa date qui fait courir le délai d’interdiction. Plus vous tardez, plus le retour au volant est repoussé.

  2. Respecter l’interdiction de 6 mois ou 1 an

    6 mois à compter de la remise du permis, ou 1 an si vous avez déjà eu une invalidation dans les 5 dernières années (article L. 223-5 du Code de la route).

  3. Préparer votre nouveau permis dès maintenant

    Prenez rendez-vous pour la visite médicale et le test psychotechnique sans attendre : les délais peuvent être longs. Inscrivez-vous ensuite en auto-école ou en candidat libre, puis faites la demande sur le site de l’ANTS.

Code seul ou code et conduite ?

Votre situationÉpreuves à repasser
Permis depuis 3 ans ou plus, demande dans les 9 moisCode uniquement
Permis probatoire, ou demande après 9 moisCode et conduite

Le nouveau permis sera un permis probatoire, crédité de 6 points.

Que risquez-vous si vous conduisez malgré la 48SI ?

C’est un délit

Conduire après la notification de la 48SI, ou refuser de rendre son permis, est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec des peines complémentaires possibles : confiscation du véhicule, interdiction de repasser le permis…

En cas d’accident, votre assureur peut aussi se retourner contre vous pour récupérer les indemnités versées aux victimes.

Comment contester la lettre 48SI ?

Recevoir une 48SI n’est pas une fatalité. Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour agir. Plusieurs recours sont possibles, souvent combinés :

Le recours gracieux consiste à adresser un courrier motivé au ministère de l’Intérieur pour demander le retrait de la décision. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif, pour faire annuler l’invalidation. La procédure est plus longue : de plusieurs mois à plus d’un an selon les tribunaux.

En parallèle, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’invalidation en quelques semaines, s’il y a urgence (par exemple, un emploi menacé) et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Si le juge l’accepte, vous pouvez reconduire jusqu’au jugement.

Enfin, certaines infractions peuvent encore être contestées auprès de l’officier du ministère public, ce qui permet de récupérer les points correspondants.

Important

Aucun recours n’est suspensif : tant qu’un juge n’a pas statué, vous ne pouvez pas conduire, sauf à obtenir un référé-suspension.

Sur quels arguments ?

  • Défaut d’information lors d’une infraction sur le retrait de points ;
  • Retrait de points irrégulier : infraction non définitive, erreur d’enregistrement, amende annulée ;
  • Stage non pris en compte ;
  • Notification irrégulière de la 48SI : mauvaise adresse, signature d’un tiers.

Le délai de 2 mois court déjà. Faites vérifier votre dossier.

Appeler le 01 85 09 16 00

Comment obtenir une copie de la lettre 48SI ?

Lettre perdue ou jamais reçue ? Vous pouvez en demander un duplicata en ligne, en quelques minutes :

  1. Rendez-vous sur recours.permisdeconduire.gouv.fr (et non sur le site de l’ANTS).
  2. Choisissez « Je souhaite avoir une copie de la lettre 48SI ».
  3. Joignez une copie de votre permis ou de votre pièce d’identité.

Ce duplicata est indispensable pour rendre votre permis à la préfecture et engager les démarches pour en obtenir un nouveau.

Lettre 48SI, 48N, 48M, 48 : quelles différences ?

CourrierQuand le reçoit-on ?Conséquence
Lettre 48Après un retrait de pointsSimple information sur le nouveau solde
Lettre 48MSolde de points devenu faibleIncitation à faire un stage
Lettre 48NJeune conducteur, perte de 3 points ou plusStage obligatoire sous 4 mois
Lettre 48SISolde de points nulPermis invalidé, à rendre sous 10 jours

Questions fréquentes sur la lettre 48SI

Mon solde est à 0 mais je n’ai jamais reçu la 48SI : mon permis est-il valide ?

Oui, tant que la décision ne vous a pas été notifiée (signature de l’accusé de réception ou avis de passage). Vérifiez votre relevé d’information intégral : s’il indique « valide », un stage ou une contestation peut encore sauver votre permis.

Que signifie « 48SI en cours de notification » ?

La décision d’invalidation a été prise et le courrier est en cours d’envoi. Votre permis est encore valide, mais pour très peu de temps : c’est le dernier moment pour agir.

Comment obtenir une copie de la lettre 48SI ?

Sur recours.permisdeconduire.gouv.fr, en choisissant « Je souhaite avoir une copie de la lettre 48SI ». Prévoyez une copie de votre permis ou de votre pièce d’identité. Cette démarche ne se fait pas sur le site de l’ANTS.

Qu’est-ce que le « Cerfa 48SI » ?

Il n’existe pas de formulaire Cerfa à remplir : « 48SI » est la référence du courrier de notification envoyé par l’administration. On parle aussi de formulaire, de décision ou de document 48SI.

Peut-on faire un stage de récupération de points après la 48SI ?

Non. Une fois la 48SI notifiée, le permis n’est plus valide : un stage ne peut plus le sauver. Seul un stage terminé avant la notification peut être pris en compte.

La 48SI invalide-t-elle toutes les catégories de permis ?

Oui. L’invalidation porte sur toutes les catégories dont vous êtes titulaire : voiture, moto, poids lourd…

Puis-je repasser le permis pendant la période d’interdiction ?

Vous pouvez passer la visite médicale et le test psychotechnique dès la réception de la 48SI, et préparer le code. Le nouveau permis ne sera délivré qu’à la fin de la période d’interdiction.

Maître Aris Sabatakakis

Maître Aris Sabatakakis

Avocat en droit routier

Depuis 10 ans, Maître Aris Sabatakakis défend les conducteurs confrontés à une perte de points, une suspension ou une invalidation de leur permis de conduire.