Franchissement ligne blanche : amende et retrait de points

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Le franchissement ligne blanche est l’une des infractions au Code de la route les plus courantes et les plus sévèrement sanctionnées. En tant qu’avocat expert en droit routier, je constate que de nombreux conducteurs sous-estiment la gravité de cet acte, souvent confondu avec le simple chevauchement. La ligne continue, qu’elle soit axiale ou séparative, est un élément fondamental de la signalisation horizontale. Elle matérialise une interdiction absolue de la franchir. Comprendre les règles et les conséquences d’un tel manquement est essentiel pour protéger votre permis de conduire.

Quelles sont les sanctions pour avoir franchi une ligne blanche ?

Le fait de franchir ligne continue est considéré par la loi comme une infraction grave. Il ne s’agit pas d’une simple négligence, mais d’une mise en danger potentielle des autres usagers de la route. Le dépassement ligne blanche est strictement prohibé, sauf exceptions très précises. L’amende ligne blanche et le retrait de points sont clairement définis par le Code de la route.

Il est impératif de faire la distinction entre le franchissement et le chevauchement de la ligne continue. Le franchissement se produit lorsque l’intégralité des roues de votre véhicule a dépassé la ligne continue. C’est l’infraction la plus sévère, sanctionnée par une contravention de quatrième classe. Le chevauchement se produit lorsque vous roulez temporairement sur la ligne, sans la dépasser entièrement. Cette dernière est une contravention de deuxième classe. Cette différence a un impact majeur sur les sanctions.

Le franchissement ligne blanche points entraîne un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. C’est une perte significative qui peut rapidement mettre en péril la validité de votre permis de conduire. L’amende franchissement ligne blanche est une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € si vous la réglez rapidement, ou majorée à 375 € en cas de retard de paiement. Le montant maximal peut atteindre 750 € si l’affaire est portée devant le tribunal de police. L’article de loi qui encadre cette infraction est l’Article R412-19 du Code de la route. Il stipule que : « Le franchissement d’une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Le chevauchement, moins grave, est sanctionné par un retrait d’1 point et la même amende de 135 €. Si vous êtes verbalisé pour franchissement alors que vous n’avez fait que chevaucher, une contestation est nécessaire pour réduire le retrait de points à un seul. Si vous avez perdu 3 points, vous vous demandez certainement combien de temps pour récupérer 3 points ligne blanche. Le délai de récupération automatique est de trois ans sans commettre de nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Pour les infractions de 1 point (chevauchement), le délai est de six mois. Une autre option est le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer jusqu’à quatre points immédiatement.

Infraction Classe Amende Forfaitaire Retrait de Points
Franchissement 4e classe 135 € 3 points
Chevauchement 2e classe 135 € 1 point

Peut-on contester une amende pour le franchissement d’une ligne continue sans arrestation ?

La question du franchissement ligne blanche sans arrestation est fréquente. Il s’agit d’un procès-verbal établi “à la volée”, souvent par un dispositif de vidéo-verbalisation ou un agent ayant relevé l’infraction sans vous intercepter. Dans ce cas, l’avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d’immatriculation. La loi autorise cette procédure, mais elle soulève des questions de preuve, notamment l’identification formelle du conducteur. L’amende ligne continue est alors adressée au titulaire de la carte grise. Vous vous demandez : Puis-je recevoir une contravention sur une ligne blanche ? Oui, c’est tout à fait possible. Cependant, pour le retrait de points, l’administration doit prouver que c’est bien vous qui étiez au volant.

La contestation du franchissement ligne blanche est possible, mais elle doit être fondée sur des arguments juridiques solides. Si vous n’avez pas été arrêté, vous pouvez contester l’identité du conducteur. C’est le cas du PV à la volée. Vous ne serez pas condamné à un retrait de points (les 3 points sont sauvés), mais vous resterez redevable de l’amende, sauf si vous dénoncez le véritable conducteur. Il est également possible de contester la mauvaise qualification de l’infraction. Si vous n’avez fait que chevaucher la ligne, vous devez contester la qualification de franchissement pour ne perdre qu’un point au lieu de trois. Enfin, l’état de la signalisation est un motif de contestation valable. La ligne continue doit être parfaitement visible et conforme aux normes. Une ligne effacée, masquée par la neige ou non réglementaire peut invalider l’infraction. Le délai pour contester est de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Ne tardez jamais à agir. L’assistance d’un avocat est souvent déterminante pour monter un dossier de contestation solide.

Le délai de 45 jours est important. Dès réception de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour effectuer votre franchissement ligne blanche contestation. Ne laissez pas ce délai expirer. Une contestation tardive risque d’être rejetée. En cas de doute sur la procédure, contactez immédiatement un avocat expert en droit routier.

Est-il possible de dépasser un cycliste avec une ligne continue ?

C’est une question qui revient souvent, notamment avec l’augmentation du nombre de cyclistes sur nos routes. La règle générale est l’interdiction de tout dépassement ligne blanche. Cependant, le Code de la route a été assoupli pour permettre le dépassement cycliste ligne continue dans des conditions de sécurité optimales. Depuis un décret de 2015, l’Article R412-19 du Code de la route a été modifié pour introduire une exception. Il est désormais autorisé de chevaucher la ligne continue pour dépasser un cycle (vélo), un cyclomoteur, un piéton, un cavalier ou un engin de déplacement personnel (trottinette électrique, etc.).

Attention : Cette autorisation est strictement limitée au chevauchement (rouler sur la ligne), et non au franchissement (la dépasser entièrement). Si vous franchissez la ligne, vous commettez l’infraction à 3 points. Cette manœuvre n’est permise que si vous pouvez le faire sans danger et en respectant l’écart latéral de sécurité : 1 mètre en agglomération (y compris pour le franchissement ligne blanche en ville) et 1,50 mètre hors agglomération. Si vous ne faites que chevaucher la ligne pour respecter cette distance de sécurité, vous ne commettez aucune infraction.

Concernant la question : Est-il possible de doubler une voiture sans permis sur une ligne blanche continue ? La réponse est Non. L’exception ne s’applique qu’aux véhicules à deux ou trois roues non motorisés, aux piétons, aux cavaliers et aux engins de déplacement personnel. Un véhicule sans permis reste un véhicule à moteur et ne fait pas partie de cette liste. Les sanctions du dépassement ligne blanche s’appliqueraient dans ce cas. Il est donc crucial de faire preuve de discernement. Le franchissement ligne blanche est un risque que vous ne devriez pas prendre. En cas de doute, abstenez-vous.

Si vous êtes confronté à une amende ligne continue ou à un retrait de points, n’hésitez pas à me contacter. Maître Aris Sabatakakis reste à votre disposition pour analyser votre dossier et mettre en place la meilleure stratégie de défense. Contactez Maître Aris Sabatakakis ✔️ Avocat expert en droit routier ☎️ 01 85 09 16 00.