Nos autres zones d'intervention
Contester une amende pour excès de vitesse de 1 km/h : que faire ?
Aris / 22 Jan 2026 à 11h35
Temps de lecture : 4 minutes
Résumer cet article avec :
Recevoir un avis de contravention pour un dépassement de seulement 1 km/h est une expérience frustrante. Bien que cette infraction puisse paraître dérisoire, elle reste soumise à une réglementation stricte en France. En tant qu’avocat expert en droit routier, je reçois quotidiennement des sollicitations sur la pertinence et les modalités d’un recours. Face à la sévérité apparente du système automatisé, il est essentiel de comprendre vos droits et les leviers juridiques à votre disposition pour protéger votre permis de conduire. Cet article vous fournira une vision claire et détaillée des étapes à suivre pour contester efficacement une telle contravention.
Comprendre le calcul : vitesse enregistrée vs vitesse retenue
Pour bien appréhender votre situation, il faut distinguer deux notions fondamentales : la vitesse enregistrée par le radar et la vitesse retenue par l’administration. La loi française reconnaît que les appareils de mesure ne sont pas infaillibles. C’est pourquoi l’arrêté du 4 juin 2009 impose l’application d’une marge technique systématique en faveur du conducteur. Cette marge varie selon le type de radar utilisé et la vitesse pratiquée.
Pour un radar fixe, la marge est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de 5 % au-delà. Si vous avez été flashé à 96 km/h sur une route limitée à 90 km/h, votre vitesse enregistrée est de 96, mais votre vitesse retenue sera de 91 km/h. C’est ce petit kilomètre d’écart qui déclenche la sanction. Dans le cas des radars mobiles de nouvelle génération (voitures-radars), la tolérance est plus généreuse : 10 km/h ou 10 %. Il est crucial de vérifier sur votre avis de contravention que ces marges ont été correctement appliquées. Une erreur de calcul, même minime, peut invalider l’infraction. Par exemple, si le radar enregistre 111 km/h sur une autoroute limitée à 110 km/h, la marge de 5% (soit 5,55 km/h) doit ramener la vitesse retenue à 105 km/h, ce qui annule l’excès de vitesse. Cette précision technique est souvent ignorée, mais elle constitue un argument de poids devant les tribunaux.
| Type de radar | Vitesse < 100 km/h | Vitesse > 100 km/h |
|---|---|---|
| Radar fixe / Chantier | Marge de 5 km/h | Marge de 5 % |
| Radar mobile (en mouvement) | Marge de 10 km/h | Marge de 10 % |
Quelles sont les sanctions en cas d’un excès de vitesse de 1km/h ?
Les sanctions pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sont régies par l’article R413-14 du Code de la route. Une réforme majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 via le décret n° 2023-1150. Désormais, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de point sur le permis de conduire. C’est une avancée significative pour les conducteurs, car le point de permis est préservé.
Toutefois, l’amende pécuniaire subsiste intégralement. Le montant dépend du lieu de l’infraction. Si l’excès a lieu hors agglomération, l’amende forfaitaire est de 68 euros (minorée à 45 euros en cas de paiement rapide). En revanche, si l’infraction est constatée en agglomération ou sur une route limitée à 50 km/h ou moins, l’amende grimpe à 135 euros (minorée à 90 euros). Bien que le point ne soit plus menacé, l’impact financier reste réel.
Est-il possible de contester une amende pour excès de vitesse de 1km/h ?
La réponse est affirmative : tout avis de contravention est contestable. Cependant, la question n’est pas seulement de savoir si c’est possible, mais si c’est opportun. Avant 2024, l’enjeu principal était la sauvegarde de points. Aujourd’hui, l’intérêt de la contestation réside principalement dans l’annulation de l’amende ou la démonstration d’une erreur manifeste de l’administration.
Pour que votre contestation soit recevable, vous devez impérativement respecter le délai légal de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis. Si vous dépassez ce délai, l’amende sera majorée. Il est également fondamental de ne pas payer l’amende si vous avez l’intention de la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et clôture définitivement le dossier. Dans certains cas, une consignation du montant de l’amende peut être exigée pour valider votre demande de recours auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP). Cette consignation n’est pas un paiement, mais une garantie financière. Si votre contestation aboutit à un classement sans suite ou à une relaxe, cette somme vous sera intégralement remboursée. Il est donc primordial de bien suivre la procédure sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter que votre demande ne soit rejetée pour un simple oubli administratif. La rigueur est votre meilleure alliée dans cette bataille procédurale.
Quels sont les recours possibles pour contester cet excès de vitesse ?
Plusieurs axes de défense peuvent être explorés. Le premier concerne les vices de forme sur le procès-verbal. Une erreur sur le lieu exact, la date, ou l’identification du radar peut entraîner la nullité de la procédure. Vérifiez systématiquement que le radar a fait l’objet d’une vérification périodique annuelle. Le numéro de l’appareil et la date de sa dernière révision doivent obligatoirement figurer sur l’avis.
Un autre recours fréquent consiste à contester être l’auteur de l’infraction. Si le cliché du radar ne permet pas d’identifier clairement le conducteur, le propriétaire du véhicule peut nier avoir été au volant. Enfin, l’assistance d’un avocat expert en droit routier comme Maître Aris Sabatakakis permet d’analyser la jurisprudence et de soulever des arguments techniques complexes que l’administration ne peut ignorer. Par exemple, la jurisprudence de la Cour de cassation a souvent rappelé que la preuve de l’infraction doit être rapportée de manière certaine. Si le PV est imprécis sur le lieu de commission de l’infraction ou si la signalisation de la vitesse maximale autorisée était défaillante ou invisible au moment des faits, la contestation a de fortes chances de succès. L’avocat saura identifier ces failles et rédiger des conclusions solides pour convaincre l’OMP ou le Tribunal de Police.
Le droit routier est une matière technique où chaque détail compte. Un excès de 1 km/h peut parfois cacher une défaillance du système de contrôle.
En conclusion, si vous estimez que votre amende est injuste ou que la procédure n’a pas été respectée, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Une analyse minutieuse de votre dossier peut faire la différence entre une sanction injustifiée et une relaxe totale. Pour toute assistance personnalisée, vous pouvez contacter mon cabinet au 01 85 09 16 00.