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Amende pour circulation sur une voie de bus : comment contester ?
Aris / 21 Jan 2026 à 10h25
Temps de lecture : 4 minutes
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Circuler sur une voie de bus est une infraction fréquente qui peut rapidement entraîner une amende. Que ce soit par inattention, méconnaissance de la signalisation ou nécessité, les conséquences peuvent être désagréables. En tant qu’avocat expert en droit routier, Maître Aris Sabatakakis vous guide à travers les méandres de la réglementation et vous explique comment contester une amende pour circulation sur une voie de bus. Comprendre les règles, les sanctions et les voies de recours est essentiel pour défendre au mieux vos droits et éviter des désagréments inutiles.
Quelles sont les sanctions pour une infraction en voie de bus ?
L’utilisation non autorisée d’une voie réservée aux bus est une infraction au Code de la route, spécifiquement encadrée par l’article R412-7. Cet article prévoit que les véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions prévues par la loi ou la signalisation. Les voies de bus sont des voies de circulation spécialement aménagées et signalées pour les transports en commun, et parfois pour d’autres catégories de véhicules comme les taxis ou les vélos, selon les arrêtés municipaux.
La sanction pour avoir circulé sur une voie de bus sans y être autorisé est une contravention de 4ème classe. Cela se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende peut être minorée à 90 euros si elle est réglée dans un délai de 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement), ou majorée à 375 euros en cas de paiement tardif. Il est important de noter que, contrairement à d’autres infractions, la circulation sur une voie de bus n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. Cependant, le stationnement sur une voie de bus est également sanctionné, mais relève d’une autre infraction (article R417-11 du Code de la route) et peut entraîner une amende de 135 euros, voire la mise en fourrière du véhicule. Il est donc crucial de bien distinguer la circulation du stationnement.
Vidéo-verbalisation et couloir de bus : comment ça marche ?
La constatation des infractions sur les voies de bus est de plus en plus souvent réalisée par vidéo-verbalisation. Ce système, permet aux agents assermentés de constater à distance les infractions grâce à des caméras de surveillance installées sur la voie publique. Ces caméras filment en continu, et lorsqu’une infraction est détectée, un agent visionne les images et dresse un procès-verbal électronique.
Le processus est le suivant : une caméra filme un véhicule circulant ou stationnant illicitement sur une voie de bus. L’agent verbalisateur, depuis un centre de supervision, constate l’infraction sur un écran. Il relève alors le numéro d’immatriculation du véhicule et dresse un procès-verbal. L’avis de contravention est ensuite envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. L’avantage de la vidéo-verbalisation pour les autorités est sa capacité à verbaliser un grand nombre d’infractions sans nécessiter d’interception physique du véhicule. Pour le conducteur, cela signifie souvent la réception d’une amende sans avoir été arrêté. La preuve de l’infraction repose alors sur les images vidéo et la précision du procès-verbal établi par l’agent.
Comment contester une amende pour voie de bus ?
Contester une amende pour circulation sur une voie de bus est possible, à condition de disposer d’arguments solides et de respecter la procédure. La première étape est de ne pas payer l’amende, car tout paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Vous disposez généralement de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour formuler votre contestation. Celle-ci doit être adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en ligne via le site de l’ANTAI.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour une contestation : un cas de nécessité absolue (par exemple, pour éviter un accident, un obstacle imprévu sur la chaussée principale, ou pour laisser le passage à un véhicule d’urgence), une signalisation défaillante ou absente (marquage au sol effacé, panneau masqué ou non conforme, absence de panneau de rappel), ou une erreur d’identification du véhicule (plaque d’immatriculation illisible sur la vidéo, usurpation de plaque). En cas de vidéo-verbalisation, il est crucial de demander l’accès aux clichés ou enregistrements vidéo pour vérifier la matérialité de l’infraction. Si vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, vous pouvez également contester en désignant le véritable conducteur ou en déclarant un vol ou une cession de véhicule. Ces arguments, s’ils sont bien étayés, peuvent permettre d’obtenir l’annulation de l’amende.
Pourquoi faire appel à Maître Aris Sabatakakis pour votre contestation ?
Face à une amende pour circulation sur une voie de bus, l’assistance d’un avocat expert en droit routier comme Maître Aris Sabatakakis est un atout précieux. Son expertise juridique lui permet d’analyser en détail votre dossier et d’identifier les éventuelles failles ou irrégularités. Il vérifiera la conformité de la signalisation (panneaux, marquage au sol), la validité du procès-verbal et la légalité de la vidéo-verbalisation. Il saura si les preuves apportées par l’administration sont suffisantes et incontestables.
Maître Aris Sabatakakis vous accompagnera dans la rédaction de votre requête en exonération ou de votre lettre de contestation, en formulant les arguments juridiques les plus pertinents et en s’appuyant sur la jurisprudence existante. Son intervention augmente significativement vos chances d’obtenir l’annulation de l’amende. En cas de convocation devant le tribunal, il vous représentera et défendra vos intérêts avec rigueur et professionnalisme. Ne laissez pas une amende, même sans retrait de points, rester sans réponse. Une contestation bien menée, avec l’aide d’un expert, peut vous éviter de payer une amende injustifiée. Contactez Maître Aris Sabatakakis pour une évaluation personnalisée de votre situation.