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Contester une amende pour distance de sécurité : que faire ?
Aris / 26 Jan 2026 à 10h35
Temps de lecture : 4 minutes
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Recevoir une amende pour non-respect des distances de sécurité peut être une source de stress et d’inquiétude. Au-delà de la sanction pécuniaire, cette infraction entraîne un retrait de points sur votre permis de conduire, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur votre droit de circuler. En tant qu’avocat expert en droit routier, Maître Aris Sabatakakis vous éclaire sur les démarches à entreprendre et les arguments à mobiliser pour contester efficacement ce type de contravention. Comprendre la nature de l’infraction et les failles juridiques potentielles est la première étape vers une défense réussie.
Quelle est la sanction pour non-respect de la distance de sécurité ?
Le non-respect des distances de sécurité est une infraction sérieuse au Code de la route, encadrée par l’article R412-12. Cet article prévoit clairement que tout conducteur doit maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui le précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit. Cette distance est souvent vulgarisée par la règle des deux secondes, correspondant au temps nécessaire pour parcourir la distance entre deux repères fixes successifs.
La sanction pour cette infraction est une contravention de 4ème classe. Elle se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut être minorée à 90 euros en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 euros si le paiement est tardif. Au-delà de l’aspect financier, le non-respect des distances de sécurité entraîne un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Dans les cas les plus graves, le Tribunal de Police peut prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Il est donc crucial de prendre cette infraction au sérieux et d’envisager une contestation si les conditions le permettent.
Comment l’infraction est-elle constatée (Radars et PV à la volée) ?
L’infraction de non-respect des distances de sécurité peut être constatée de différentes manières, chacune présentant ses propres spécificités et, potentiellement, des motifs de contestation. La méthode la plus courante est l’observation directe par les forces de l’ordre. Un agent de police ou de gendarmerie peut constater visuellement que la distance entre deux véhicules est insuffisante et dresser un procès-verbal. Cependant, cette constatation visuelle peut être subjective et difficile à prouver de manière irréfutable, ce qui ouvre des voies de contestation.
De plus en plus, les infractions sont relevées par des dispositifs automatiques, tels que les radars de distance de sécurité. Ces radars, souvent intégrés aux radars tronçons ou aux nouveaux radars urbains, sont conçus pour mesurer la distance entre les véhicules. Néanmoins, la fiabilité de ces mesures et la calibration des appareils peuvent être remises en question. Une autre méthode est le PV à la volée, où l’infraction est constatée sans interception du véhicule. Dans ce cas, l’identification formelle du conducteur peut être problématique, offrant un angle de défense. L’article L121-3 du Code de la route permet d’éviter la perte de points et de condamner le propriétaire du véhicule en sa qualité de redevable de l’amende encourue.
Quels motifs pour contester une contravention de distance de sécurité ?
La contestation d’une amende pour non-respect des distances de sécurité repose souvent sur des failles procédurales ou des manques de précision dans le procès-verbal. La jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois rappelé l’importance de la précision des constatations pour qu’un PV fasse foi jusqu’à preuve du contraire. Un motif valable pour contester est l’absence de circonstances concrètes détaillées dans le PV. Si le procès-verbal se contente de mentionner l’infraction sans préciser des éléments essentiels tels que la vitesse des véhicules, la distance exacte mesurée ou estimée, les conditions de circulation (météo, état de la chaussée), il peut être jugé insuffisant au regard de l’article 537 du Code de procédure pénale.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment ceux du 16 septembre 2014 (n°13-84613), du 27 janvier 2016 (n°15-80581) et du 28 juin 2022 (n°21-84895), ont annulé des condamnations faute de précisions suffisantes dans les PV. Ces décisions soulignent que la simple mention de l’infraction ne suffit pas ; il faut des constatations matérielles objectives pour établir le non-respect. D’autres arguments peuvent être mobilisés, comme une erreur d’identification du conducteur en cas de PV à la volée, ou la preuve d’un rabattement intempestif d’un autre véhicule qui aurait contraint le conducteur à réduire sa distance, constituant un cas de force majeure ou le fait d’un tiers. La marge d’erreur technique des appareils de mesure peut également être un point à soulever.
Pourquoi solliciter Maître Aris Sabatakakis pour ce type d’infraction ?
Face à une amende pour non-respect des distances de sécurité, l’assistance d’un avocat expert en droit routier est un atout majeur. Maître Aris Sabatakakis possède une expertise approfondie des subtilités du Code de la route et de la jurisprudence en la matière. Son rôle est d’analyser minutieusement votre dossier, d’identifier les éventuelles irrégularités de procédure ou les vices de forme qui pourraient invalider le procès-verbal. Il saura déterminer si le PV respecte les exigences de l’article 537 du Code de procédure pénale et si les circonstances concrètes de l’infraction sont suffisamment établies.
L’intervention de Maître Aris Sabatakakis vous permet de bénéficier d’une défense personnalisée et stratégique. Il pourra rédiger la requête en exonération ou la lettre de contestation, en articulant les arguments juridiques les plus pertinents. Son objectif est de préserver vos points de permis et d’éviter une éventuelle suspension. En cas de comparution devant le tribunal, il vous représentera et plaidera votre cause avec rigueur et professionnalisme. Ne laissez pas une amende pour distance de sécurité compromettre votre permis ; une contestation bien menée peut faire toute la différence.