Comment contester une amende de radar automatique ?
Aris / 5 Dec 2025 à 111h40
Temps de lecture : 4 minutes
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Vous avez été flashé par un radar automatique et vous vous demandez s’il est possible de contester une amende radar ? En tant qu’avocat expert en droit routier, Maître Aris Sabatakakis vous confirme que oui, la contestation est un droit fondamental. Cependant, elle doit être menée avec rigueur et en respectant un formalisme strict pour espérer obtenir gain de cause. L’enjeu est de taille : il s’agit souvent de sauver vos points et, par conséquent, votre permis de conduire.
L’automaticité des radars, bien que facilitant le travail des autorités, introduit des failles que le droit permet d’exploiter. Il est essentiel de ne pas se résigner et d’analyser chaque détail de l’avis de contravention. Cet article vous guidera à travers les étapes clés, les motifs juridiques les plus solides et les pièges à éviter pour contester une amende excès de vitesse.
Quelles sont les infractions relevées par un radar automatique ?
Les radars automatiques, qu’ils soient fixes, mobiles, embarqués ou “tronçons”, sont principalement conçus pour constater les excès de vitesse. C’est l’infraction la plus courante qui génère le plus d’avis de contravention.
Toutefois, d’autres types de radars, comme les radars de feux rouges ou de passages à niveau, relèvent le non-respect des signalisations. L’élément commun à toutes ces verbalisations est l’absence d’interpellation du conducteur. C’est ce point précis qui ouvre la voie à une stratégie de défense efficace pour contester une contravention vitesse.
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation (la carte grise) est pécuniairement redevable de l’amende pour les infractions constatées sans interception (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, etc.), à moins qu’il n’établisse un cas de force majeure, le vol ou la destruction de son véhicule, ou qu’il ne désigne le véritable conducteur. C’est sur cette distinction entre la responsabilité pécuniaire et la responsabilité pénale (celle qui entraîne la perte de points) que repose toute la stratégie de contestation amende vitesse.
Attention : Le retrait de points est une sanction pénale qui ne peut être appliquée qu’au conducteur identifié. Si vous n’êtes pas interpellé, l’administration ne peut pas prouver que vous étiez au volant.
Quels sont les motifs pour contester une amende pour excès de vitesse ?
Pour contester un excès de vitesse, il ne suffit pas de dire que vous n’étiez pas le conducteur. Si cette stratégie est la plus courante pour éviter la perte de points (Cas n°3), elle ne vous exonère pas de l’amende. Pour faire “sauter” l’amende, c’est-à-dire obtenir une relaxe devant le Tribunal de Police, vous devez soulever des vices de procédure ou des erreurs matérielles.
- Les erreurs matérielles et administratives
C’est le motif le plus simple à vérifier. L’erreur doit être flagrante et concerner les éléments essentiels de l’infraction.
- Erreur d’Identification du Véhicule : Le numéro d’immatriculation mentionné ne correspond pas à votre véhicule, ou la photo du radar montre un véhicule différent.
- Erreur sur le Lieu ou la Date : Le lieu ou la date de l’infraction ne correspondent pas à votre emploi du temps ou à la configuration des lieux (par exemple, un radar de feux rouges mentionné sur une autoroute).
- Véhicule Volé ou Cédé : Si votre véhicule a été volé, détruit ou si vous l’avez vendu avant la date de l’infraction, vous devez fournir les justificatifs (dépôt de plainte, certificat de cession).
- Les vices de procédure liés au cinémomètre
Pour qu’une mesure de vitesse soit légale, l’appareil de contrôle (le cinémomètre) doit respecter des règles techniques très strictes. C’est souvent là que l’avocat intervient pour contestation amende radar fixe ou mobile.
- Non-vérification Annuelle : Tout radar doit faire l’objet d’une vérification annuelle par un organisme agréé. L’absence de cette vérification ou une date de validité dépassée rend la mesure de vitesse nulle.
- Non-application de la Marge Technique : La loi impose une marge de tolérance (marge technique) qui doit être déduite de la vitesse mesurée. Par exemple, pour une vitesse inférieure à 100 km/h, la marge, pour un radar fixe, est de 5 km/h (ou 5% au-delà). Une erreur dans ce calcul peut être un motif de contestation.
- Non-homologation ou Mauvais Positionnement : L’appareil doit être homologué et utilisé dans les conditions prévues par son homologation (par exemple, un radar mobile utilisé à l’arrêt alors qu’il n’est homologué qu’en mouvement).
- La non-identification du conducteur
C’est la meilleure façon d’éviter le retrait de points. Si vous ne pouvez pas désigner formellement le conducteur (par exemple, si plusieurs personnes utilisent le véhicule, ou si la photo est inexploitable), vous devez cocher le Cas n°3 sur le formulaire de requête en exonération.
Attention : Le Cas n°3 implique obligatoirement le paiement d’une consignation d’un montant égal à l’amende forfaitaire. Cette somme est encaissée et ne vous sera remboursée qu’en cas de classement sans suite ou de relaxe. Cependant, vous sauvez vos points.
Comment contester une amende de radar automatique ?
La procédure pour contester une amende de radar est encadrée par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Le respect des délais et du formalisme est impératif.
- Le délai de contestation : 45 Jours
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention pour formuler votre contestation. Si ce délai est dépassé, vous recevrez une amende forfaitaire majorée, que vous pourrez contester dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avis d’amende majorée, mais la procédure sera plus complexe.
- La procédure : En ligne ou par courrier recommandé
Vous avez deux options pour déposer votre requête :
- Par Internet (ANTAI) : C’est la méthode la plus rapide et recommandée. Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Vous devrez, si vous choisissez le Cas n°3, au préalable, effectuer le paiement de la consignation.
- Par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) : Vous devez adresser votre dossier à l’Officier du Ministère Public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis. Le dossier doit contenir :
- L’original de l’avis de contravention.
- Le formulaire de requête en exonération dûment rempli (Cas n°2 pour désigner un autre conducteur, Cas n°3 pour une contestation sur le fond ou la non-identification).
- Un chèque de consignation (pour le Cas n°3).
- Un courrier de contestation argumenté exposant vos motifs.
Conseil de Maître Sabatakakis : Le choix de la contestation (Cas n°2 ou n°3) est crucial. Si vous désignez une autre personne (Cas n°2), vous vous exonérez de l’amende et de la perte de points, mais vous exposez cette personne aux sanctions. Si vous optez pour le Cas n°3, vous payez la consignation pour éviter la perte de points et vous demandez une relaxe sur le fond.
- Le rôle de l’avocat
L’assistance d’un avocat expert est fortement recommandée, notamment pour les contestation amende radar mobile qui sont souvent plus complexes à analyser.
- Audience devant le Tribunal : Si l’Officier du Ministère Public rejette votre requête, il transmettra le dossier au Tribunal de Police. L’avocat vous représentera pour plaider la relaxe ou l’absence de responsabilité pénale.
Analyse du Dossier Pénal : L’avocat demandera l’intégralité du dossier pénal pour y déceler les vices de procédure (homologation du radar, procès-verbal incomplet, etc.).