Infraction sens interdit : Amende et retrait de points
Aris / 21 Novembre 2025 à 16h30
Temps de lecture : 4 minutes
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En résumé : Franchir un sens interdit constitue une infraction grave, sanctionnée par une amende de 4ème classe (135 € forfaitaire) et un retrait de 4 points du permis. Une suspension de permis est aussi possible. La contestation reste une option, notamment si vous n’étiez pas le conducteur, en cas d’erreurs de procédure, ou si la signalisation était défaillante. La vidéo-verbalisation permet également de relever cette infraction, avec une contestation possible. Il est crucial de ne jamais payer l’amende avant de contester. L’assistance d’un avocat expert est fortement recommandée pour défendre vos droits.
En tant qu’avocat en droit routier, je constate que l’infraction de sens interdit est particulièrement redoutée. Souvent commise par inadvertance, elle est sévèrement sanctionnée. Le non-respect de cette signalisation met en péril la sécurité de tous et peut causer des accidents graves. Il est donc essentiel de comprendre les sanctions et les recours possibles. Cet article clarifie les aspects juridiques et pratiques d’une amende pour sens interdit, du montant de l’amende au retrait de points, jusqu’aux stratégies de contestation.
Quelles sont les sanctions pour avoir franchi un sens interdit ?
Franchir un sens interdit est une infraction de quatrième classe. Les sanctions peuvent lourdement impacter votre permis. L’article R412-28 du Code de la route est très clair à ce sujet :
« Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points. »
Voici le détail des sanctions :
- Amende forfaitaire : Le montant est de 135 euros. Il est minoré à 90 euros si payé en 15 jours (30 par télépaiement) et majoré à 375 euros après 45 jours (60 par télépaiement). Devant un tribunal, l’amende peut atteindre 750 euros.
- Retrait de points : L’infraction entraîne un retrait automatique de 4 points sur votre permis.
- Suspension du permis : Une suspension du permis jusqu’à trois ans peut être prononcée par un juge.
Même si l’infraction est commise sans faire exprès, les sanctions s’appliquent. Le droit routier ne tient pas compte de l’intention mais de l’acte.
Idée d’encart : Les infractions à 4 points
Outre le sens interdit, d’autres infractions coûtent 4 points : non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, ainsi que le non-respect des règles de priorité.
Comment contester un PV pour sens interdit ?
Contester une amende pour sens interdit est un droit, mais la procédure est stricte. La règle d’or est de ne jamais payer l’amende avant de contester, car payer équivaut à reconnaître l’infraction. Le délai de contestation est de 45 jours. Voici les motifs principaux :
- Vous n’étiez pas le conducteur
C’est l’argument le plus efficace, surtout sans interception. L’article L121-3 du Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende, sauf s’il prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
- Vol ou usurpation de plaques : Déposez plainte et joignez une copie à votre contestation.
- Véhicule vendu : Fournissez le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement ANTS.
- Désignation d’un autre conducteur : Identifiez précisément la personne qui conduisait. Une fausse déclaration est un délit.
Dans ces situations, vous évitez le retrait de points et l’amende.
- Vices de procédure ou erreurs matérielles
Un avocat peut déceler des failles dans le PV :
- Signalisation défaillante : Un panneau de sens interdit masqué, tombé ou absent peut justifier une contestation. Des preuves (photos, témoignages) sont indispensables.
- Erreurs sur le PV : Une erreur sur l’immatriculation, la date, l’heure ou le lieu peut annuler la contravention.
- Verbalisation non conforme : Un agent non habilité ou un non-respect des règles de vidéo-verbalisation sont des motifs de contestation.
La contestation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé. L’aide d’un avocat est un atout majeur.
Est-il possible de contester une infraction pour avoir franchi un sens interdit par vidéo verbalisation ?
La vidéo-verbalisation permet de constater une infraction sans intercepter le véhicule. Bien que légale, elle n’interdit pas la contestation.
Le principe de la vidéo-verbalisation
Des caméras enregistrent l’infraction. Un agent identifie le véhicule via sa plaque et dresse un PV électronique envoyé au titulaire de la carte grise. Le sens interdit fait partie des infractions concernées depuis 2018.
Spécificités de la contestation
Contester est plus difficile à cause de la preuve vidéo, mais des arguments existent :
- Non-identification du conducteur : C’est l’angle d’attaque principal. La vidéo identifie le véhicule, mais rarement le conducteur. L’article L121-3 du Code de la route peut vous permettre d’éviter le retrait de points.
- Qualité de l’image : Une image floue ou de mauvaise qualité peut être un motif de contestation.
- Signalisation : Un panneau non visible ou non conforme reste un argument valable.
- Erreurs matérielles : Des erreurs sur l’heure, la date ou le lieu peuvent être invoquées.
L’assistance d’un avocat est ici précieuse. Il pourra demander à voir les clichés, vérifier la légalité de la procédure et construire une contestation solide pour maximiser vos chances de succès.