PV à la volée : Tout ce qu’il faut savoir
Aris / 9 Avr 2025 à 14h40
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En tant qu’avocat spécialisé en droit routier, je suis fréquemment sollicité concernant les PV à la volée. Cette procédure, souvent mal comprise, peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire. Il est essentiel d’en maîtriser les rouages pour défendre au mieux vos droits. Un PV à la volée est une infraction constatée sans que le conducteur ne soit interpellé par les forces de l’ordre. L’avis de contravention est directement envoyé au titulaire de la carte grise. Cette méthode de verbalisation, rendue possible par l’évolution technologique et législative, vise à fluidifier le trafic et à sanctionner certaines infractions sans nécessiter un arrêt immédiat du véhicule. Cependant, elle soulève de nombreuses questions, notamment sur la preuve et la contestation. Comprendre ce mécanisme est la première étape pour une défense efficace.
Qu’est-ce qu’un “PV à la volée” ?
Un PV à la volée se caractérise par une verbalisation sans interception du véhicule. Concrètement, les forces de l’ordre, ou des dispositifs automatisés comme les radars, constatent une infraction et relèvent la plaque d’immatriculation. L’avis de contravention est ensuite envoyé à l’adresse du propriétaire du véhicule. Ce processus diffère de la verbalisation classique où le conducteur est arrêté et identifié sur le champ. L’objectif est de sanctionner des comportements dangereux ou gênants sans perturber la circulation. Cette procédure est encadrée par des textes de loi précis, notamment le Code de la route, qui liste les infractions pouvant faire l’objet d’un tel procès-verbal. Il est important de noter que le PV à la volée ne signifie pas une absence de preuve, mais une preuve recueillie différemment.
Quelles sont les infractions à la volée ?
La liste des infractions pouvant faire l’objet d’un PV à la volée est strictement définie par le Code de la route, notamment à l’article R121-6 et l’article L121-3. Il ne s’agit pas de toutes les infractions, mais d’une liste limitative. Parmi les plus courantes, on retrouve :
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- L’usage du téléphone tenu en main ou le port d’un dispositif à l’oreille
- Le non-respect des distances de sécurité
- Le franchissement ou le chevauchement des lignes continues
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt (feu rouge, stop)
- Les excès de vitesse (constatés par radar)
- Le non-port du casque pour les deux-roues motorisés
- Le non-respect de la priorité aux passages piétons
- Le défaut d’assurance
- Les infractions liées aux voies réservées (bus, taxis)
Il est important de vérifier si l’infraction qui vous est reprochée figure bien sur cette liste. Si ce n’est pas le cas, la verbalisation pourrait être contestable. La loi évolue, et de nouvelles infractions peuvent être ajoutées à cette liste, comme ce fut le cas pour certaines infractions liées aux émissions sonores.
Quel est le délai pour recevoir un PV à la volée ?
Contrairement à une idée reçue, aucun délai légal strict n’est imposé pour la réception d’un PV à la volée. En pratique, il faut généralement compter entre 10 et 15 jours après la date de l’infraction pour recevoir l’avis de contravention à votre domicile. Ce délai peut varier en fonction des services de traitement et d’envoi. Il est important de ne pas confondre ce délai avec le délai de prescription. Une infraction routière se prescrit au bout d’un an si aucune poursuite n’est engagée. La réception de l’avis de contravention interrompt ce délai de prescription. Ainsi, même si vous recevez le PV plusieurs semaines après les faits, il peut toujours être valable. L’absence de délai fixe peut parfois rendre la contestation plus complexe, car il est plus difficile de se souvenir précisément des circonstances de l’infraction.
Comment contester un PV à la volée ?
La contestation d’un PV à la volée est un droit fondamental, mais elle doit être menée avec rigueur. La première règle d’or est de ne jamais payer l’amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et vous prive de tout recours ultérieur. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour formuler votre contestation. Voici les principaux motifs de contestation :
- Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule
C’est le motif le plus fréquent et souvent le plus efficace. L’article L121-3 du Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction. Plusieurs situations peuvent être invoquées :
- Vol ou usurpation de plaques : Vous devez déposer plainte et fournir une copie du dépôt de plainte, ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation si applicable.
- Vente ou cession du véhicule : Il faut prouver que le véhicule ne vous appartenait plus au moment des faits en fournissant le certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de la démarche auprès de l’ANTS.
- Prêt du véhicule : Vous pouvez désigner la personne qui conduisait votre véhicule. Cette désignation doit être précise (identité, adresse) et la personne désignée recevra à son tour un avis de contravention. Attention, une fausse déclaration peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
Dans ces cas, vous serez exonéré de la perte de points et de l’amende, qui sera transférée au véritable conducteur ou annulée en cas de vol/usurpation.
- L’infraction n’est pas éligible au PV à la volée
Comme mentionné précédemment, la liste des infractions verbalisables à la volée est limitative. Si l’infraction qui vous est reprochée ne figure pas sur cette liste (par exemple, un défaut de pneumatiques ou des phares défectueux), la verbalisation est irrégulière et peut être contestée.
- Contestation sur la réalité de l’infraction
Bien que plus difficile à prouver, il est possible de contester la matérialité des faits. Par exemple, si vous estimez que le feu n’était pas rouge, ou que la vitesse mesurée est erronée. Cela nécessite souvent des éléments de preuve solides (témoignages, photos, vidéos). En l’absence d’interception, il est parfois compliqué pour l’administration de prouver formellement que vous étiez le conducteur.
Procédure de contestation :
La contestation se fait en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez remplir un formulaire de requête en exonération et joindre les pièces justificatives. Pour les infractions relevées par radar automatique, une consignation (paiement d’une somme équivalente à l’amende forfaitaire) est exigée. Cette somme vous sera remboursée en cas de succès de votre contestation.