Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : quelles sanctions ?
Aris / 27 Septembre 2026 à 18h07
Temps de lecture : 4 minutes
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Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus n’est plus une simple contravention : c’est désormais un délit pénal. Cette requalification, introduite par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, marque un durcissement majeur de la législation routière française. Tout conducteur concerné s’expose à des sanctions pénales et administratives significatives, dès la première infraction.
Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?
Un délit pénal dès la première infraction
Depuis le 29 décembre 2025, un grand excès de vitesse est traité comme un délit correctionnel, même sans antécédent. Le conducteur encourt les peines principales suivantes :
- Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
- Jusqu’à 3 750 € d’amende
- Une inscription au casier judiciaire
En pratique, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € (minorée à 250 €, majorée à 600 €) peut être proposée si le conducteur est identifié. Son paiement éteint l’action publique, mais le retrait de 6 points reste automatique, qu’une AFD soit émise ou non.
Retrait de points
Tout grand excès de vitesse entraîne de plein droit un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Cette sanction administrative est automatique et s’applique après que la condamnation est devenue définitive – ou, en cas d’AFD, après le paiement de l’amende. Pour les titulaires d’un permis probatoire (capital limité à 6 points), cette perte peut provoquer une invalidation du permis.
Peines complémentaires
En plus des peines principales, le tribunal peut prononcer :
- La suspension du permis jusqu’à 3 ans (sans possibilité de « permis blanc » pour raisons professionnelles)
- L’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum
- La confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans au plus
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
En cas de récidive dans les 5 ans
Si un second excès de vitesse supérieur à 50 km/h est commis dans un délai de 5 ans suivant l’expiration de la première peine (article 132-10 du Code pénal), les sanctions sont aggravées :
- Les peines principales sont doublées : jusqu’à 6 mois de prison et 7500 € d’amende
- La confiscation du véhicule devient obligatoire (sauf décision spécialement motivée du juge)
- Le retrait de 6 points s’applique à nouveau
Pourquoi ce durcissement ?
La requalification en délit répond à une hausse alarmante des faits : 63 217 infractions supérieures ou égales à 50 km/h relevées en 2024, soit +69 % par rapport à 2017. Le ministère de l’Intérieur rappelle que ces comportements mettent des vies en danger : à haute vitesse, les distances de réaction et de freinage augmentent considérablement, et la violence du choc est démultipliée – faisant de la vitesse le premier facteur de mortalité sur les routes françaises.
Quelle est la procédure en cas d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?
La procédure diffère selon que le conducteur a été intercepté par les forces de l’ordre ou flashé par un radar automatique.
En cas d’interception par les forces de l’ordre
- Rétention immédiate du permis
Lors du contrôle, la police ou la gendarmerie procède à une rétention du permis de conduire pour 72 heures maximum (article L224-1 du Code de la route). Pendant ce délai, conduire est interdit, sous peine de sanctions pénales supplémentaires. Le véhicule peut également faire l’objet d’une immobilisation immédiate et d’une mise en fourrière provisoire.
- Suspension administrative par la préfecture
Dans les 72 heures, la préfecture prononce généralement une suspension administrative du permis, d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois (article L224-8 du Code de la route).
- Convocation devant le tribunal correctionnel
Le dossier est ensuite transmis au parquet, qui peut orienter vers :
- Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 €, si le conducteur est identifié et le dossier éligible
- Une composition pénale proposée par le délégué du procureur
- Une orientation en ordonnance pénale délictuelle
- Une convocation devant le tribunal correctionnel pour jugement
En cas de flash par un radar automatique
En l’absence d’interception physique, aucun retrait de permis immédiat ne peut être effectué. Cependant :
- Le titulaire de la carte grise est généralement convoqué pour une audition par la police ou la gendarmerie afin d’identifier le conducteur
Sans conducteur identifié, la procédure d’AFD ne peut pas être mise en œuvre. Le délai de prescription des faits est de 6 ans à compter du jour de l’infraction (article 8 du Code de procédure pénale).
Procédure judiciaire : ordonnance pénale ou audience classique
Deux voies sont possibles :
- L’ordonnance pénale : procédure simplifiée dans laquelle le juge statue seul, sans débats. Le conducteur est convoqué pour notification ou reçoit la décision à son domicile. Il n’a pas pu se défendre au préalable.
- L’audience classique devant le tribunal correctionnel : le conducteur peut comparaître, être assisté d’un avocat, et présenter ses arguments.
Peut-on contester un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ?
Oui, plusieurs voies de recours sont ouvertes. Compte tenu de la qualification délictuelle de l’infraction depuis 2025, il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat expert en droit routier.
Contester la suspension administrative du préfet
Il est possible de déposer un recours gracieux auprès du préfet ayant prononcé la suspension, afin d’en réduire la durée en faisant valoir des éléments personnels ou professionnels. En cas d’urgence, un référé-suspension devant le tribunal administratif peut être envisagé, bien que cette voie soit difficile à obtenir pour un excès de vitesse.
Contester devant le tribunal correctionnel
Lors de l’audience, un avocat peut :
Plaider la relaxe, notamment si :
- Le conducteur n’est pas l’auteur de l’infraction (il n’était pas au volant)
- Des vices de procédure entachant la fiabilité de la mesure (absence de vérification annuelle du radar, défaut d’homologation, numéro de série absent du procès-verbal, etc.)
Solliciter la clémence du juge, si la relaxe n’est pas envisageable, en mettant en avant :
- La situation personnelle et professionnelle du conducteur
- Son parcours sans antécédent
- Son engagement à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Faire opposition à une ordonnance pénale
Si une ordonnance pénale a été rendue sans que le conducteur ait pu se défendre, il est possible d’y faire opposition dans un délai de 45 jours à compter de sa notification. L’affaire est alors réexaminée lors d’une audience contradictoire, permettant au conducteur de présenter ses arguments.
Récupérer les 6 points perdus
Le retrait de 6 points est automatique et ne peut pas être contesté en lui-même. Pour récupérer ces points :
- Récupération automatique : après 3 ans sans nouvelle infraction à compter de la condamnation définitive
- Stage de récupération de points : il permet de regagner jusqu’à 4 points en 2 jours, dans la limite d’une fois par an, sans attendre le délai de 3 ans – une option particulièrement utile pour éviter l’invalidation du permis