Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : quelles sanctions ?
Aris / 27 Septembre 2026 à 17h57
Temps de lecture : 4 minutes
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Un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est une infraction sérieuse qui expose le conducteur à des sanctions financières, administratives et pénales. Que vous ayez été flashé par un radar automatique ou interpellé par les forces de l’ordre, il est essentiel de connaître vos droits et les recours dont vous disposez.
Quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?
Un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h constitue une contravention de 4ème classe, prévue par l’article R413-14 du Code de la route. Les sanctions applicables sont les suivantes :
Amende forfaitaire :
- 135 € : amende forfaitaire de référence
- 90 € : amende minorée en cas de paiement rapide (dans les 15 jours)
- 375 € : amende majorée en cas de paiement tardif
Retrait de points :
- 3 points retirés de votre permis de conduire
Attention : le retrait de points est automatique dès lors que vous payez l’amende. En réglant celle-ci, vous reconnaissez implicitement les faits.
Conséquences selon votre type de permis :
- Permis probatoire (jeune conducteur ou conducteur dont le permis a été annulé) : avec seulement 6 points au capital de départ, la perte de 3 points représente la moitié de votre capital. La situation est particulièrement critique.
- Permis classique avec peu de points : vous êtes exposé à un risque d’invalidation de votre permis, avec une interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois et l’obligation de repasser les examens.
Marge technique des radars :
Les radars automatiques appliquent une tolérance technique avant de retenir la vitesse effective :
- Jusqu’à 100 km/h : 5 km/h déduits de la vitesse mesurée
- Au-delà de 100 km/h : 5 % déduits de la vitesse mesurée
Cela signifie que si vous roulez à 85 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, la vitesse retenue sera de 80 km/h, soit un excès de 30 km/h exactement.
Un excès de vitesse au-dessus de 30 km/h peut-il entraîner une suspension de permis ?
La réponse est nuancée : il n’y a pas de suspension immédiate, mais une suspension reste possible dans certains cas.
Pas de rétention ni de suspension administrative
Contrairement aux excès de vitesse supérieurs à 40 km/h, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous confisquer votre permis sur-le-champ pour un excès compris entre 30 et 40 km/h. De même, le préfet n’a pas compétence pour prononcer une suspension administrative dans ce cas précis – c’est ce que prévoit expressément l’article L.224-1 du Code de la route.
Mais le juge peut prononcer une suspension
Si l’affaire est portée devant un tribunal, le juge dispose lui, du pouvoir de prononcer une suspension de permis. L’article R.413-14-II du Code de la route prévoit en effet les peines complémentaires suivantes pour tout excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h :
- Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans (pouvant être limitée à la conduite en dehors du cadre professionnel)
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 3 ans au plus
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais
En pratique, une telle sanction judiciaire reste rare pour un premier excès de vitesse entre 30 et 40 km/h. Mais rare ne signifie pas impossible, surtout en cas de réitération ou de circonstances aggravantes.
Cas particulier : téléphone au volant + excès de vitesse
Si vous êtes simultanément interpellé pour usage d’un téléphone tenu en main et excès de vitesse supérieur à 30 km/h, la situation change radicalement. Cette combinaison d’infractions autorise le préfet à ordonner une rétention immédiate du permis, puis une suspension administrative. Vous encourez alors :
- 2 amendes de 135 € (minorées à 90 € chacune)
- 6 points retirés au total
Comment se passe la procédure après un flash radar pour un excès de vitesse de 30 à 40 km/h ?
La procédure diffère selon que vous avez été flashé par un radar automatique ou intercepté par les forces de l’ordre.
En cas de flash par un radar automatique
- Vous recevez un avis de contravention par courrier, adressé au titulaire de la carte grise du véhicule.
- Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’envoi de cet avis (et non de sa réception) pour payer l’amende ou la contester.
- Sans réponse de votre part, l’amende est majorée à 375 €. Vous disposez alors de 3 mois supplémentaires à compter de l’envoi de l’avis d’amende majorée pour agir.
Obtenir les clichés photographiques
Vous avez le droit de demander les photographies prises par le radar, en écrivant au :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service photographie – CS 72202 – 35094 RENNES CEDEX 9
Pièces à joindre :
- Copie de l’avis de contravention
- Copie d’une pièce d’identité avec photo
- Photocopie de la carte grise
- Une enveloppe affranchie au format 22,5 x 32,5 cm
Attention : cette demande ne suspend pas les délais de recours. Effectuez-la en parallèle de votre contestation.
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre
Vous recevrez directement un procès-verbal sur place ou par courrier. Un avocat peut alors adresser une requête en exonération ou une réclamation motivée auprès de l’officier du Ministère public, en soulevant d’éventuels vices de procédure.
Peut-on contester un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h et comment ?
Oui, la contestation est possible et peut aboutir à l’annulation de l’amende et du retrait de points. La stratégie diffère selon les circonstances de l’infraction.
Ne payez pas l’amende avant d’avoir évalué vos options
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait des 3 points. Si vous envisagez une contestation, ne réglez pas l’amende dans l’immédiat.
Contester après un flash radar
Vous pouvez adresser une contestation à l’officier du Ministère public en indiquant que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Dans la grande majorité des cas, les radars flashent l’arrière du véhicule : le conducteur n’est donc pas identifiable sur les clichés. La loi vous autorise par ailleurs à ne pas dénoncer le conducteur.
Contester après une interpellation
Un avocat expert en droit routier peut demander la nullité du procès-verbal en invoquant des vices de procédure substantiels, notamment :
- Non-respect des mentions obligatoires sur le PV
- Imprécision sur les circonstances de lieu ou de date
- Défaut d’homologation du cinémomètre (radar) utilisé
- Non-conformité de l’utilisation de l’appareil avec sa notice descriptive
- Et bien d’autres irrégularités procédurales
Récupération des points
En l’absence de contestation et si l’infraction est définitivement enregistrée, les 3 points retirés sont automatiquement récupérés après 3 ans sans nouvelle infraction.
Faire appel à un avocat en droit routier
Que vous ayez été flashé ou interpellé, un avocat expert en droit routier peut analyser votre dossier, identifier les failles procédurales et construire une stratégie de défense adaptée à votre situation (type de permis, capital points restant, antécédents). Cette démarche est particulièrement recommandée si votre capital de points est faible ou si vous êtes titulaire d’un permis probatoire.