LA DEFENSE DU PERMIS DE CONDUIRE

Permis Annulé : Récupérez votre Permis de Conduire avec l’Assistance du Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS

Lorsque votre permis de conduire est invalidé suite à une perte totale de points, cela peut représenter une épreuve complexe et contraignante, notamment en raison des délais d’attente et des démarches administratives. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous propose un accompagnement juridique attentif pour contourner les obstacles de cette procédure et vous aider à récupérer votre permis de conduire.

Pourquoi Choisir le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS pour Récupérer votre Permis ?

Une invalidation de permis impose une période d’attente de six mois avant de pouvoir prétendre à la récupération d’un nouveau permis de conduire (un an en cas de récidive). Cette situation entraîne également des obligations spécifiques, parmi lesquelles :

  • Tests psychotechniques et visite médicale pour évaluer votre aptitude à la conduite.
  • Examen du Code de la Route à repasser obligatoirement.
  • Épreuve pratique de conduite pour les conducteurs ayant perdu leur permis avant la fin de leur période probatoire.

De plus, en repassant le permis de conduire, vous redevenez titulaire d’un permis probatoire. Cela implique non seulement de redémarrer avec un solde de 6 points sur 6, mais vous expose également à des tarifs plus élevés et à des restrictions de couverture auprès des compagnies d’assurances, qui vous considèrent dès lors comme un conducteur débutant.

Une Revalidation Rapide et Optimisée

En prenant en charge l’ensemble des démarches, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS :

  • Analyse votre Relevé Intégral d’Information (RII) : Ce document, indispensable pour comprendre votre historique de points, est étudié attentivement afin d’élaborer la stratégie la plus adaptée et de définir les recours possibles.
  • Évite de Devoir Repasser le Permis de Conduire: la revalidation du permis de conduire vous dispense de toute démarche administrative.
  • Assure la Restauration de l’Ancienneté de votre Permis : Vous conservez l’ancienneté acquise avant l’annulation, un atout précieux pour les conducteurs professionnels et qui vous épargne le statut probatoire et ses implications auprès des assurances.

Un Suivi Personnalisé pour Chaque Étape de la Procédure

Chaque cas étant unique, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous offre un suivi personnalisé et une analyse approfondie de votre situation. Dès la première consultation, nous étudions les possibilités de recours afin de maximiser vos chances de revalidation de votre permis.

Ne Laissez Pas l’Invalidation de Permis Affecter votre Vie Personnelle ou Professionnelle

L’annulation d’un permis peut rapidement impacter plusieurs aspects de votre quotidien, mais elle n’est pas une fatalité. En confiant votre dossier au Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS, vous vous assurez une défense efficace et un accompagnement sérieux pour retrouver rapidement le droit de conduire, dans la mesure des possibilités légales.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut faciliter votre retour sur la route.

Suspension de Permis : Limitez les Conséquences de Votre Suspension avec le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS

La suspension de votre permis peut avoir des impacts sérieux sur votre vie personnelle et professionnelle. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS est là pour mettre en place les procédures nécessaires et explorer chaque solution afin d’atténuer les effets négatifs de cette mesure.

Dans quels cas risquez-vous une Suspension de Permis ?

Plusieurs infractions au Code de la route peuvent entraîner la rétention immédiate, suivie de la suspension administrative de votre permis de conduire. C’est principalement le cas des infractions suivantes :

  • Excès de Vitesse à Partir de 40 km/h au-dessus de la Limite Légalement Autorisée : il s’agit d’une contravention de 4ème classe à partir de 40 km/h au-dessus et d’une 5ème classe dès lors que la vitesse retenue atteint 50 km/h au-dessus de la vitesse légalement autorisée.
  • Alcool au Volant : dès lors que le taux est égal ou supérieur à 0,40mg/L
  • Conduite sous Stupéfiants : La détection desubstances ou plantes classées comme stupéfiants  dans l’organisme lors de la conduite entraîne également une suspension de permis.
  • Refus de se Soumettre à l’éthylomètre pour l’alcool ou au prélèvement salivaire pour les stupéfiants :Les sanctions encourues sont quasiment les mêmes que pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou une conduite sous stupéfiants.
  • Usage du Téléphone en Conduite avec une Infraction Concomitante : L’usage du téléphone, combiné à une autre infraction commise simultanément, constitue un facteur aggravant qui peut entraîner la suspension du permis.

Ces situations peuvent entraîner une suspension de plusieurs mois, impactant directement votre quotidien et mettant en péril vos obligations professionnelles. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous propose des solutions adaptées pour limiter les conséquences de cette suspension.

Suspension de Permis pour Excès de Vitesse : La Stratégie de la Comparution Volontaire

Pour un excès de vitesse de 4ème ou 5ème classe, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut solliciter votre comparution volontaire devant le Tribunal de Police, une stratégie efficace pour réduire la durée de votre suspension.

Cette comparution rapide devant le Tribunal de Police permet de remplacer la suspension administrative qui vous a été notifiée par le Préfet par une suspension judiciaire potentiellement moins longue.

Par exemple, si le Préfet a prononcé une suspension administrative de six mois, le Cabinet peut adresser une demande de comparution volontaire :

  • Auprès des services de l’Officier du Ministère Public pour les contraventions de 4ᵉ classe.
  • Auprès des services du Procureur de la République pour les contraventions de 5ᵉ classe.

À l’audience, si le Tribunal de Police prononce une suspension judiciaire d’une durée de deux mois, cela viendrait vous permettre de reprendre le volant quatre mois plus tôt.

Les Autres Solutions Proposées par le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS

En plus de la comparution volontaire, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut également solliciter :

  • Un Permis Blanc(seulement pour les contraventions de 4ème classe) : cette solution permet de limiter la suspension aux périodes de loisir, autorisant ainsi la conduite pour des motifs professionnels.
  • Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) : Pour les suspensions liées à l’alcool, l’installation d’un dispositif EAD peut permettre de limiter la suspension en contrôlant l’alcoolémie avant chaque démarrage.
  • Réduction de la Durée de Suspension : Selon les spécificités de votre dossier, une stratégie peut être mise en place pour réduire la durée de la suspension et minimiser son impact sur votre vie professionnelle.

Un Suivi Juridique Personnalisé pour Limiter l’Impact de la Suspension

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS offre un suivi personnalisé à chaque étape de votre procédure. Dès le premier contact, nous analysons les circonstances de la suspension pour identifier les recours possibles et réduire autant que possible les restrictions imposées à votre permis.

Protégez Votre Vie Quotidienne avec des Solutions Juridiques Concrètes

Ne laissez pas une suspension de permis bloquer vos activités. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous offre des solutions juridiques pour limiter l’impact de cette mesure sur votre vie personnelle et professionnelle. Faites confiance à notre expertise pour trouver des options adaptées à votre situation et vous permettre de conserver votre mobilité autant que possible.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous aider à atténuer les effets d’une suspension de permis.

Contestation de Contraventions : Défendez vos Droits avec le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS

Recevoir une contravention peut entraîner des conséquences directes sur votre permis, avec des amendes et une potentielle perte de points. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous accompagne dans chaque étape de la contestation, afin d’optimiser vos chances d’annuler les effets de cette contravention sur votre dossier de conducteur.

Pourquoi Contester une Contravention ?

Avant toute action, il est essentiel de noter que le paiement de l’amende constitue une reconnaissance formelle de l’infraction, rendant toute contestation ultérieure impossible. En choisissant de contester la contravention, vous conservez la possibilité d’effacer les conséquences de l’infraction, y compris les amendes et la perte de points.

Diverses raisons peuvent justifier la contestation d’une contravention, notamment :

  • Contrôle Abusif : Si le contrôle effectué présente des irrégularités, une contestation peut être justifiée.
  • Problème de Points : En cas de faible solde de points, contester peut préserver votre permis et éviter une invalidation.
  • Usurpation de Plaques ou d’Identité : Si vous soupçonnez être dans ce cas, alors il faut contester.
  • Vices de Procédure : Certaines irrégularités dans la rédaction ou la constatation d’une contravention peuvent constituer des motifs légaux de contestation.

Quels Résultats Attendre de la Contestation ?

La contestation de votre contravention peut aboutir à un classement sans suite, ce qui signifie que l’infraction est annulée : pas d’amende, pas de perte de points, et aucune incidence sur votre permis. Dans d’autres cas, les services de l’Officier du Ministère Public peuvent décider de rejeter la contestation.

Dans cette hypothèse, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS prend en charge les démarches pour :

  • Réitérer la Contestation Initiale : Nous nous assurons que chaque argument est présenté et renforcé, afin d’optimiser vos chances d’une décision favorable.
  • Saisir le Tribunal de Police : Si nécessaire, nous vous représentons devant le Tribunal, où l’infraction sera examinée en profondeur par un juge. Cette audience constitue une opportunité pour présenter tous les éléments de votre défense et obtenir une relaxe.

Protégez vos Points et Évitez des Conséquences Indésirables

Saviez-vous, par exemple, que le refus de priorité à un piéton peut entraîner une perte de six points sur votre permis de conduire ? En accumulant des infractions mineures, le solde de points peut rapidement diminuer, compromettant ainsi votre droit de conduire.

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous conseille et vous représente dans chaque étape de la contestation, avec pour objectif de préserver votre permis et d’éviter des conséquences lourdes.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse approfondie de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous aider à défendre vos droits et préserver votre dossier de conducteur.

Défense au Tribunal : Une Représentation et une Assistance Efficaces pour Toutes Vos Infractions Routières

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS assure votre défense devant toutes les juridictions en charge des infractions routières, vous offrant un accompagnement stratégique pour défendre votre permis de conduire et vos droits, quel que soit le tribunal saisi.

Les Juridictions Compétentes en Matière d’Infractions Routières

Selon la nature de l’infraction, vous pourrez être convoqué devant :

  • Le Tribunal de Police pour les contraventions.
  • Le Tribunal Correctionnel pour les délits.

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous représente avec expertise, que votre dossier relève d’une infraction mineure ou d’un délit plus grave, et vous propose un forfait d’honoraires adapté à la complexité de votre situation. Que la convocation ait lieu en région ou à l’autre bout du pays, nous nous déplaçons sur l’ensemble du territoire national pour assurer votre défense.

Défense des Délits Routiers : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

En matière de délits routiers, comme la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, ou le refus d’obtempérer, il est fréquent d’être convoqué dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Lors de cette procédure de “plaider-coupable”, une assistance obligatoire par avocat est requise pour vous permettre de négocier au mieux la sanction avec le Procureur de la République.

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS maîtrise parfaitement cette procédure et intervient pour :

  • Négocier un Accord Équilibré : Nous examinons les conditions de la sanction et défendons vos intérêts afin de parvenir à un accord respectueux de vos droits.
  • Minimiser les Conséquences : L’objectif est de limiter les impacts de la procédure sur votre permis et d’éviter, autant que possible, des peines plus lourdes.

Composition Pénale et Ordonnance Pénale : Des Procédures Simplifiées pour les Délits Routiers

Dans certains cas, des procédures simplifiées comme la composition pénale et l’ordonnance pénale sont utilisées pour juger les délits routiers. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS s’assure que vos droits sont respectés et que les solutions les plus favorables sont envisagées pour vous éviter une sanction disproportionnée.

Convocation devant le Tribunal Correctionnel

Pour certaines infractions plus lourdes et souvent lorsque vous êtes en récidive, vous pouvez être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS vous propose une défense complète pour protéger non seulement votre permis de conduire mais aussi votre liberté, car des peines restrictives (comme la prison ou le port du bracelet électronique) peuvent être envisagées par le Tribunal.

Une Expertise Complète et Personnalisée pour Votre Défense au Tribunal

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS dispose d’une connaissance approfondie de ces différentes procédures et vous aide à défendre efficacement votre permis, vos droits et votre liberté.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse détaillée de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous accompagner face aux juridictions compétentes en matière d’infractions routières.

Non-Désignation du Conducteur : Protégez Vos Salariés et Protégez vos intérêts financiers avec le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS

Depuis 2017, les représentants légaux des entreprises sont tenus de désigner les conducteurs responsables de certaines infractions routières commises avec les véhicules de la société. En cas de non-désignation, l’entreprise risque des amendes significatives, et le représentant légal peut être personnellement concerné. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS propose des solutions pour protéger les points de vos salariés et éviter toute condamnation pour non-désignation.

Les Obligations des Représentants Légaux et les Conséquences en Cas de Non-Désignation

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société et qu’elle a été relevée par un radar automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur auprès des autorités compétentes, sous peine de sanction pour non-désignation.

En cas de non-désignation, les sanctions peuvent être lourdes :

  • Amende Forfaitaire : 675 euros.
  • Amende Forfaitaire Minorée : 450 euros (si réglée rapidement).
  • Amende Forfaitaire Majorée : 1 875 euros (1.500 euros si réglée dans les 30 jours).

Ces amendes peuvent s’accumuler en fonction du nombre de véhicules et d’infractions concernées, représentant un risque financier conséquent pour l’entreprise et une responsabilité directe pour son représentant légal.

Les Solutions du Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS pour Contester et Limiter les Sanctions

Avec une expérience approfondie dans la contestation des contraventions pour non-désignation, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous accompagner pour :

  • Préserver les Points de vos Salariés : En ne désignant pas vos salariés, ces derniers ne perdront pas leurs points.
  • Défendre le Représentant Légal contre la Sanction : Nous mettons en place les démarches nécessaires pour contester la contravention pour non-désignation.
  • Optimiser la Gestion des Infractions : Le Cabinet peut vous conseiller sur la mise en place de procédures internes pour éviter de vous retrouver dans des situations de détresse face à une accumulation de contraventions, entraînant souvent des saisies sur vos comptes.

 

Une Défense Personnalisée pour Chaque Situation de Non-Désignation

Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS comprend les enjeux que représente la gestion des infractions pour les entreprises. Nous offrons un suivi personnalisé, avec une analyse complète de votre situation et de vos besoins spécifiques, pour garantir la meilleure stratégie de défense.

Contactez-nous pour une évaluation de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous aider à préserver les droits de votre entreprise et de vos salariés face aux contraintes de la non-désignation du conducteur.