Circuler avec des feux défectueux : amendes, sanctions et contestation
Aris / 23 Septembre 2026 à 10h57
Temps de lecture : 4 minutes
Circuler avec des feux défectueux expose le conducteur à une amende de 3ᵉ classe, quel que soit le type de feu concerné (croisement, route, position, stop ou éclairage de plaque). Cette infraction, bien distincte de l’oubli de clignotant, est fréquemment relevée lors des contrôles routiers ou constatée par un policier qui circule derrière un véhicule dont un feu ne fonctionne pas. Maître Aris Sabatakakis, avocat en droit routier au barreau de Paris, détaille dans cet article les sanctions applicables selon le feu en cause, les articles du code de la route qui les fondent, et les moyens de contester une verbalisation qui n’est pas toujours justifiée.
Qu’est-ce qu’un feu défectueux au sens du code de la route ?
Un feu est considéré comme défectueux lorsqu’un équipement d’éclairage ou de signalisation obligatoire du véhicule ne fonctionne plus correctement : ampoule grillée, feu cassé, connectique défaillante, ou dispositif absent. Le code de la route distingue ce défaut d’équipement de l’absence totale d’éclairage, qui relève de la même famille d’infractions mais peut, selon les circonstances, être appréciée plus sévèrement par les forces de l’ordre au moment du contrôle.
Il faut bien distinguer cette situation de l’oubli de clignotant, qui est une infraction totalement différente. Le clignotant sert à signaler une intention de manœuvre (changement de direction, dépassement) et son non-usage relève de l’article R412-10 du code de la route, sanctionné par une amende de 2ᵉ classe et surtout par un retrait de 3 points. Un clignotant défectueux ou absent est en revanche traité comme les autres feux, avec l’amende de 3ᵉ classe décrite dans cet article. Pour tout ce qui concerne spécifiquement le clignotant, qu’il s’agisse d’un oubli ou d’une panne, consultez notre article dédié à l’amende pour clignotant défectueux ou oublié, qui traite ce cas précis en détail.
Le tableau des sanctions par type de feu défectueux
Chaque type de feu défectueux est encadré par un article spécifique du code de la route (chapitre III, section « Éclairage et signalisation des véhicules »). Toutes ces infractions sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe, mais les montants et les conditions d’application varient légèrement selon le contexte (jour, nuit, visibilité insuffisante).
| Type de feu | Article du Code de la route | Amende forfaitaire | Amende minorée / majorée | Classe | Retrait de points |
|---|---|---|---|---|---|
| Feux de route (phares longue portée) | R313-2 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
| Feux de croisement | R313-3 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
| Feux de position avant | R313-4 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
| Feux de position arrière | R313-5 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
| Feux stop (feux de freinage) | R313-7 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
| Éclairage de la plaque d’immatriculation | R313-14 | 68 € | 45 € / 180 € | 3e classe | 0 point |
Ces montants sont ceux fixés pour les contraventions de 3ᵉ classe, tels que confirmés par service-public.fr. Dans la pratique, un même contrôle peut donner lieu à plusieurs constatations si plusieurs feux sont défectueux en même temps (voir la FAQ ci-dessous), chaque défaut pouvant en théorie faire l’objet d’un procès-verbal distinct.
Ce que dit précisément le code de la route
Feux de croisement et de route (R313-2, R313-3)
L’article R313-2 impose que tout véhicule à moteur soit équipé à l’avant de deux ou quatre feux de route, émettant vers l’avant une lumière blanche ou jaune, capable d’éclairer efficacement la route de nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. L’article R313-3 impose de la même façon deux feux de croisement à l’avant, éclairant sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres usagers.
Ces deux articles prévoient explicitement que la violation de leurs dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe. Ils précisent également qu’en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité de ces feux, une immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route, notamment de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour.
Feux de position et feux stop (R313-4, R313-5, R313-7)
L’article R313-4 régit les feux de position avant, visibles à 150 mètres de nuit par temps clair, tandis que l’article R313-5 fait de même pour les feux de position arrière, qui doivent émettre une lumière rouge non éblouissante visible dans les mêmes conditions. L’article R313-7 encadre quant à lui les feux stop : tout véhicule à moteur de plus de 0,5 tonne doit être équipé à l’arrière de deux ou trois feux stop qui s’allument lors de l’actionnement du frein principal.
Ces trois articles prévoient également une amende de 3ᵉ classe en cas de manquement. Un feu stop cassé est une infraction particulièrement fréquente, car le conducteur n’a souvent aucun moyen de la détecter lui-même : c’est en général un autre usager, un garagiste ou un policier circulant derrière le véhicule qui la constate.
Éclairage de la plaque d’immatriculation
L’article R313-14 impose un dispositif d’éclairage rendant lisible, de nuit et par temps clair, à une distance minimale de 20 mètres, le numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation arrière. Une plaque non éclairée ou mal éclairée relève de cette même famille de sanctions (3ᵉ classe, 68 € forfaitaire). Attention toutefois : ce défaut d’éclairage est différent d’une plaque non conforme au format ou aux caractères réglementaires, qui constitue une infraction distincte. Pour ce cas de figure, consultez notre article sur l’amende pour plaque d’immatriculation non conforme.
Feu défectueux ou mauvaise utilisation des feux : ne pas confondre
Il est essentiel de distinguer trois familles d’infractions qui portent toutes sur les feux du véhicule mais qui n’obéissent pas aux mêmes règles :
- Le feu défectueux (objet de cet article) : un équipement obligatoire est absent, cassé ou ne fonctionne plus. Sanction : amende de 3ᵉ classe, en principe sans retrait de points.
- L’oubli ou le non-usage du clignotant : le dispositif fonctionne mais le conducteur ne l’a pas actionné avant une manœuvre. Sanction : amende de 2ᵉ classe et retrait de 3 points, en application de l’article R412-10. Voir notre article dédié à l’amende pour clignotant défectueux ou oublié.
- Le défaut d’utilisation des feux obligatoires (par exemple rouler sans feux de croisement allumés de nuit alors qu’ils sont en parfait état de fonctionnement) : cette situation relève de l’article R416-4 et non des articles R313, avec des conséquences différentes.
Ne pas confondre ces situations est important, car la stratégie de défense n’est pas la même selon que le feu est physiquement défaillant ou que c’est son usage qui est en cause.
Comment se déroule le contrôle et la constatation
La constatation d’un feu défectueux peut intervenir de plusieurs façons : lors d’un contrôle routier classique, à l’occasion d’un contrôle technique, ou par observation directe d’un agent circulant derrière ou à proximité du véhicule (notamment pour un feu stop ou un feu de plaque). Contrairement à certaines infractions de vitesse ou de téléphone au volant, il n’existe pas de dispositif automatisé de contrôle pour les feux défectueux : la constatation repose donc sur l’appréciation visuelle d’un agent assermenté, ce qui laisse une marge d’erreur ou de contestation plus importante que pour un radar automatique.
En cas de contrôle, l’agent peut :
- dresser un procès-verbal avec amende forfaitaire ;
- exiger la réparation du feu dans un délai donné ;
- immobiliser le véhicule si le défaut compromet la sécurité de la circulation, en particulier de nuit ou par visibilité réduite, conformément aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
L’immobilisation reste une mesure encadrée et proportionnée : elle n’est pas systématique et dépend largement du contexte (heure, météo, type de feu concerné, nombre de défauts constatés).
Peut-on contester une amende pour feux défectueux ?
Contester une amende pour feux défectueux est possible, mais l’issue dépend largement des circonstances et des éléments de preuve disponibles. Plusieurs situations se prêtent particulièrement à une contestation sérieuse.
Contrôle technique valide mais panne survenue depuis
Le fait de disposer d’un contrôle technique récent et favorable ne constitue pas, en soi, une preuve absolue que le feu fonctionnait au moment exact du contrôle routier : une ampoule peut griller à tout moment entre deux échéances. En revanche, ce document reste un élément utile à produire, notamment s’il est très récent, pour appuyer un argument de bonne foi ou pour démontrer que le défaut est apparu de façon soudaine et imprévisible, sans négligence du conducteur. Ce type d’argument peut être déterminant pour obtenir une décision de relaxe devant le tribunal de police, sans pour autant garantir l’issue.
Contestation de la constatation (absence de preuve, vice de forme)
Une contestation peut également porter sur la constatation elle-même : absence de photographie ou de description précise du feu concerné dans le procès-verbal, incohérence entre l’heure de constatation et les conditions de circulation décrites, erreur d’identification du véhicule ou du conducteur, ou vice de forme dans la rédaction de l’avis de contravention (mentions obligatoires manquantes, erreur sur l’article visé, etc.). Ces éléments purement procéduraux sont souvent négligés par les automobilistes alors qu’ils peuvent suffire à faire annuler une poursuite.
Délai et procédure
Le conducteur dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour le régler ou le contester (ce délai est porté à 60 jours en cas de paiement ou de contestation dématérialisée). Passé ce délai, l’amende devient majorée et le titre exécutoire, ce qui complique fortement toute démarche ultérieure. La contestation s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par courrier recommandé auprès de l’officier du ministère public compétent, en joignant les pièces justificatives (facture de réparation, contrôle technique, photographies).
Peut-on contester une amende pour feux défectueux ?
Dès réception du procès-verbal, plusieurs réflexes permettent de préserver ses droits et de limiter les conséquences :
- Vérifier le contenu exact du PV : article visé, date, heure, lieu, description du feu concerné.
- Faire réparer le feu sans attendre, en conservant la facture datée : ce document peut servir de preuve en cas de contestation ultérieure et démontre la diligence du conducteur.
- Rassembler les preuves disponibles : dernier contrôle technique, factures d’entretien, photographies du véhicule si elles existent.
- Ne pas laisser passer le délai de 45 jours, qu’il s’agisse de payer l’amende minorée ou d’engager une contestation.
- Solliciter un avis juridique avant de payer si le contexte est ambigu (plusieurs feux visés, contrôle technique très récent, doute sur l’identification du véhicule) : le paiement de l’amende équivaut à une reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation ultérieure impossible.
L’avis de Maître Aris Sabatakakis, avocat en droit routier
« En près de 8 ans de pratique du droit routier et sur plus de 40 000 dossiers traités, les amendes pour feux défectueux reviennent régulièrement, souvent cumulées avec d’autres infractions constatées lors du même contrôle. Beaucoup de conducteurs les règlent immédiatement pensant qu’il n’y a rien à faire, alors qu’un procès-verbal insuffisamment motivé ou une réparation rapide accompagnée d’un contrôle technique récent peuvent parfois suffire à obtenir une issue favorable. La règle que je donne systématiquement à mes clients : ne jamais payer avant d’avoir vérifié si le PV est réellement solide, car le paiement ferme définitivement la porte à toute contestation. » Maître Aris Sabatakakis, avocat en droit routier, barreau de Paris.
Pour toute question sur ce type de dossier ou pour être accompagné dans une contestation, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour contester une amende, joignable directement au 01 85 09 16 00, une ligne dédiée ouverte 7j/7 et 24h/24.
Faites vérifier votre dossier par un avocat en droit routier
Chaque procès-verbal pour feux défectueux mérite d’être examiné avant tout paiement, car un vice de forme, un contrôle technique récent ou une réparation rapide peuvent parfois changer l’issue du dossier. Maître Aris Sabatakakis, avocat en droit routier à Paris, intervient dans toute la France, avec des honoraires forfaitaires fixés dès le premier échange. Pour une analyse rapide de votre situation, contactez le cabinet au 01 85 09 16 00, ligne directe joignable 7j/7 et 24h/24.