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Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de protection des données présente sur cet espace.

Propriété intellectuelle

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Liens

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Messagerie électronique professionnelle

Les adresses de courrier électronique de Maître Aris SABATAKAKIS et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à Maître Aris SABATAKAKIS doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles. Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles du cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS sont les suivantes :

• L’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;
• L’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVE » ;
• À défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.

Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation du cabinet, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://clubdesmediateurs.fr/mediateur/mediatrice-nationale-de-la-consommation-des-avocats

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

Modification

Maître Aris SABATAKAKIS se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.