Non-Désignation du Conducteur : Protégez Vos Salariés et Protégez vos intérêts financiers avec le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS
Depuis 2017, les représentants légaux des entreprises sont tenus de désigner les conducteurs responsables de certaines infractions routières commises avec les véhicules de la société. En cas de non-désignation, l’entreprise risque des amendes significatives, et le représentant légal peut être personnellement concerné. Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS propose des solutions pour protéger les points de vos salariés et éviter toute condamnation pour non-désignation.
Les Obligations des Représentants Légaux et les Conséquences en Cas de Non-Désignation
Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société et qu’elle a été relevée par un radar automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur auprès des autorités compétentes, sous peine de sanction pour non-désignation.
En cas de non-désignation, les sanctions peuvent être lourdes :
- Amende Forfaitaire : 675 euros.
- Amende Forfaitaire Minorée : 450 euros (si réglée rapidement).
- Amende Forfaitaire Majorée : 1 875 euros (1.500 euros si réglée dans les 30 jours).
Ces amendes peuvent s’accumuler en fonction du nombre de véhicules et d’infractions concernées, représentant un risque financier conséquent pour l’entreprise et une responsabilité directe pour son représentant légal.
Les Solutions du Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS pour Contester et Limiter les Sanctions
Avec une expérience approfondie dans la contestation des contraventions pour non-désignation, le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous accompagner pour :
- Préserver les Points de vos Salariés : En ne désignant pas vos salariés, ces derniers ne perdront pas leurs points.
- Défendre le Représentant Légal contre la Sanction : Nous mettons en place les démarches nécessaires pour contester la contravention pour non-désignation.
- Optimiser la Gestion des Infractions : Le Cabinet peut vous conseiller sur la mise en place de procédures internes pour éviter de vous retrouver dans des situations de détresse face à une accumulation de contraventions, entraînant souvent des saisies sur vos comptes.
Une Défense Personnalisée pour Chaque Situation de Non-Désignation
Le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS comprend les enjeux que représente la gestion des infractions pour les entreprises. Nous offrons un suivi personnalisé, avec une analyse complète de votre situation et de vos besoins spécifiques, pour garantir la meilleure stratégie de défense.
Contactez-nous pour une évaluation de votre situation et découvrez comment le Cabinet de Maître Aris SABATAKAKIS peut vous aider à préserver les droits de votre entreprise et de vos salariés face aux contraintes de la non-désignation du conducteur.